Modèle de pacte d`actionnaire

4,4 aux fins de l`article 4, les offres distinctes adressées à chaque membre d`un groupe d`actionnaires ou à toute combinaison de celles-ci par le même outsider ou par des outsiders distincts ou toute combinaison de outsiders agissant de concert sont considérées comme une offre extérieure unique. 2,6 administrateurs, actionnaires et obligations d`entreprise les conventions d`actionnaires diffèrent des statuts de la société. Alors que les règlements administratifs sont obligatoires et décrivent la direction des opérations de la société, une convention d`actionnaire est facultative. Ce document est souvent par et pour les actionnaires, soulignant certains droits et obligations. Il peut être très utile lorsqu`une société a un petit nombre d`actionnaires actifs. 3,1 Conseil d`administration. Sous réserve de résiliation conformément au présent contrat, chaque actionnaire de la présente entente sera administrateur de la société. Autres noms pour le document: entente pour les actionnaires d`une société, entente pour les actionnaires de sociétés, entente pour les actionnaires, Convention pour les actionnaires, entente de l`actionnaire de la société (a) les actionnaires peuvent engager une de leurs actions comme garantie pour tout emprunt par eux, pourvu que le créancier ait exécuté un accord, par écrit, prévoyant que le créancier est assujetti à l`ensemble des termes du présent accord. Cette Convention d`actionnaire peut être utilisée avant que la société nouvellement formée commence à prendre des activités quotidiennes normales-ou, inversement, si cette société n`a jamais eu une convention d`actionnaire en place et doit mieux établir la structure de la gestion de la société. Cette Convention d`actionnaires énonce les responsabilités de base de la société envers les actionnaires: des choses telles que lorsque la société a besoin de racheter des actions, comment ils traitent les actionnaires qui sont des employés, et ce qui se passe en cas de différend. (b) la responsabilité première de la Commission incombe à la société d`assurer la viabilité de la société par opposition à la protection des intérêts de tout actionnaire ou groupe d`actionnaires en particulier. 5,2.

maintien du revenu net.

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